12, rue des Arts, 38000 GRENOBLE France
Le site intitulé www.architecture.by-nuit.com est exploité par la société NUIT뉘 Architecture, immatriculée Siret n° : 78853186100011, code APE ou NAF 7111Z est : "Activités d'architecture" conformément à la loi de 3 janvier 1977 sur l'architecture. Siège social domicilié au : 3, chemin de l’église, 38100 GRENOBLE. Sous forme d'Entreprise Individuelle, elle a pour objet d'intervenir sur des opérations de maîtrise d'oeuvre et projet d'architecture et d'expertise associé. Inscrite officiellement au tableau du Conseil Nationale de l'Ordre des Architectes de la région Auvergne Rhône Alpes n°089669. Assurance Professionnelle MAF. Conformément aux dispositions actuellement en vigueur, le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1941610 v 0
Goemans Thomas - 9 Allée du Bois Joli - 38800 Le Pont-de-Claix - France
Société OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
La profession d’architecte est une profession réglementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et du Code de déontologie des architectes
M / Mme Thomas Bonnenfant Architecte en entreprise individuel
Inscrit(e) au Tableau de l’Ordre des Architectes de la Région : Auvergne Rhône Alpes
Sous le numéro national : n°089669
Exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste, en particulier la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace.
Informent leur aimable clientèle que les honoraires sont soumis à la règle du jeu de la libre concurrence et qu’ils sont donc fixés librement entre l’architecte et le client. Les principaux paramètres permettant de calculer le montant des honoraires sont la complexité de l’opération ainsi que l'étendue et le contenu de la mission confiée.
Liste des principales prestations de services offertes par l’agence*
Études préliminaires / Diagnostics / Faisabilité - Conception du projet architectural - Maîtrise d’œuvre d’exécution jusqu’à l’assistance à la réception - OPC - Ad’ap
Liste non exhaustive à adapter par chaque agence
*Si vous souhaitez connaître le contenu détaillé de ces missions veuillez nous contacter
Rémunération
Pour la mission qui lui est confiée, l'architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d'ouvrage, sous la forme d'honoraires, selon l’une des modalités suivantes, qui sera définie et arrêtée par contrat. Le prix est exprimé hors taxe et hors frais direct.
Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement de la mission.
Rémunération au temps à passer
Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée.
Pour estimer le coût de la mission calculée au temps à passer, les éléments suivants sont pris en compte :
- Le prix moyen horaire de l’agence qui est de : 90 euros HT
- La complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage
- du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée
Rémunération au pourcentage
Les honoraires de l’architecte correspondent à un pourcentage, fixé à la signature du contrat, qui s’applique sur le montant des travaux. A titre indicatif, le taux de pourcentage pratiqué par l’agence se situe entre 10 % à plus ou moins 5% en fonction du coût global de l'opération. Il est fixé en fonction de la complexité de l’opération qui est appréciée au regard du programme et des informations transmises par le client, ainsi que du contenu et de l’étendue de la mission confiée. A la signature du contrat, le montant de la rémunération est provisoire. Il devient définitif à l’issue de l’opération. Dans ce cas, le pourcentage s’applique sur le montant HT final des travaux résultant du décompte général définitif (DGD) résultant de l’ensemble des marchés de travaux.
Rémunération au forfait
Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage et du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée.
Rémunération à la vacation
Les honoraires "à la vacation" sont facturés sur la base des interventions de l'architecte et de ses collaborateurs en fonction du prix horaire pratiqué par l’agence. Une annexe financière définit notamment les coûts horaires de l'architecte et de ses collaborateurs ou le coût moyen de l'agence en incluant l'ensemble des frais généraux.
Frais directs
Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont inclus dans le calcul de la rémunération.
Désignation Quantité Prix unitaire Distance Montant TTC
Déplacements en phase études 1 0,79 euros / km 174 137,46 euros
Déplacements en phase chantier 5 0,59 euros / km 174 513,30 euros
Assurance professionnelle 249 euros HT
Frais d'hébergement 120 euros HT
Il est également précisé que tous les autres frais supplémentaires ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance, ils seront facturés au fur et à mesure sur présentations de justificatifs.Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donnent lieu à l'établissement d'un avenant qui fixe notamment les honoraires correspondants.
Modalités de paiement
Le client s'engage à verser les sommes dues à l'architecte pour l'exercice de sa mission dans un délai de 7 jours ouvrable à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, des intérêts moratoires sont dus au taux légal, sans mise en demeure préalable.
Prix HT & TVA
Le client est informé que la rémunération hors taxes versée à l’architecte en entreprise individuelle est le coût à payer par la clientèle.
Autres informations
Pour obtenir une estimation financière prévisionnelle personnalisée à votre projet, contactez le cabinet
- Par mail : architecture(@)by-nuit.com
- Par téléphone : +33(0)616673817
- Par courrier : NUIT뉘 Architecture
12 rue des Arts
38000 GRENOBLE France
CONDITIONS GÉNÉRALES
Ce formulaire est activé à la création d'un premier message en confirmant l'envoie du premier message. Les informations portées dans ce formulaire permettent d’adresser au client potentiel les informations dont il a besoin. Elles peuvent également être utilisées pour l’informer de modifications ou de création de nouveaux projets. Ces informations sont destinées à la société NUIT뉘 Architecture. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi ‘Informatique et Libertés», le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données renseignées. Pour exercer ces prérogatives, le Client adresse un mail à bonnenfant.thomas(@)yahoo.fr ou envoie un courrier à : NUIT뉘 Architecture - Bonnenfant Thomas - 3 chemin de l’église 38100 GRENOBLE
Chacun des termes mentionnés ci-dessous à dans les présentes conditions la signification qui lui est donnée, à savoir : NUIT뉘 Architecture : Société, immatriculée 788531861 exersant dans la conception et la structure de l'espace à plusieurs échelles.
Le terme « Portail Architecture.by-nuit.com » : est un site Internet de NUIT뉘 Architecture et permet au client potentiel de voir les travaux réalisés aussi bien visuels qu’économique et théorique.
le terme « Co-constructeur » : Utilisateur, personne physique, du portail by-nuit.com, agissant à titre professionnel ou personnel à la possibilité de prendre contact avec l’agence par le biais du formulaire de contact.
le terme « Contact » : le dépot de coordonnées personnel ou professionnel est fait pour mettre en relation les co-constructeurs d'un projet d'architecture avec la structure professionnelle NUIT뉘 Architecture. Les données seront inscrit dans la base de donnée et utilisé à bon escient selon les rapports professionnel avec l'agence.
Le terme « maître d’ouvrage » désigne la personne physique ou morale pour le compte à laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires.
Le terme « assistance à maîtrise d’ouvrage » designe un corps physique ou morale qui assiste la maîtrise d’ouvrage dans le dessien des formalités administratives et des choix spatiaux favorable à une mise en oeuvre de qualitée.
Le terme « maître d’oeuvre» désigne l’entrepreneur ou l’architecte à qui le maître d’ouvrage confie l’exécution des travaux.
Le terme « architecture» désigne la structure d'un espace comme élément essentiel d'une œuvre habitable selon l'adjonction des ressources du territoire.
Le terme « rénovation » désigne la réfection d’un ouvrage, dans un état analogue à l’état d’origine. Cette opération sous-entend le maintien de la fonction antérieure de l’ouvrage.
Le terme « restauration » désigne la remise en état, à l’identique, d’un ouvrage présentant un intérêt architectural ou historique marqué.
Le terme « réhabilitation » désigne l’amélioration générale ou la mise en conformité avec les normes en vigueur (normes de confort, normes électriques et sanitaires, chauffage, isolation, etc.) d’un ouvrage.
Le terme « restructuration » désigne une réhabilitation qui comporte une modification des superstructures ou des infrastructures de l’ouvrage.
Le terme « transformation » désigne une réhabilitation qui comporte un changement de destination ou de mode de fonctionnement de l’ouvrage.
Le terme « reconstruction », partielle ou à l’identique, désigne la construction d’un bâtiment similaire après que celui d’origine a été détruit.
Le terme « extension » désigne l’agrandissement de la surface existante soit à la verticale, soit à l’horizontale, en continuité avec le bâtiment existant.
Le terme « avenant » désigne tout acte signé des représentant du projet dont l’objet est de modifier les termes du contrat.
Le terme « enveloppe financière » correspond à la somme affectée aux travaux déterminée par le maître d’ouvrage afférents à la mission et détaillé dans le cahier des clauses particulières.
Le terme « label » désigne la démarche définie par les organismes publics ou professionnels habilités à laquelle se soumet volontairement et contractuellement le maître d’ouvrage.
« Gamme d'opération réalisé par NUIT뉘 Architecture» :
NUIT뉘 architecture propose un large champ d'action et fait le pari que la pensée du territoire doit devenir le premier paramètre dans l'abre logique qui organise la pensée du projet d'architecture et non " la ville ". L'approche questionne le territoire à partir de différentes échelles qui ne sont pas traité de manières indépendantes mais comme système étroitement lié et en perpétuel évolution. La logique de pensée le projet ne s'éfféctue pas du plus grand au plus petit mais dans un processus dynamique d'aller et retour, spatiale.
Les présentes conditions générales visent à esquisser la méthodologie et donc les futures relations contractuelles entre NUIT뉘Architecture et le client. Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le portail www.architecture.by-nuit.com.
Opération réalisable par NUIT뉘 Architecture
NUIT뉘architecture propose un large champ d’action et fait le pari que la pensée du territoire doit devenir le premier paramètre dans l’arbre logique qui organise la pensée du projet d’architecture et non "la ville". L’approche questionne le territoire à partir de différentes échelles qui ne sont pas traité de manières indépendantes mais comme système étroitement lié et en perpétuel évolution. La logique de pensée le projet ne s’éfféctue pas du plus grand au plus petit mais dans un processus dynamique d’aller et retour, spatiale.
NUIT뉘 Architecture se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables lors du contrat papier officiel.
Le portail www.architecture.by-nuit.com est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Néanmoins, en raison de la nature même de l’Internet, www.architecture.by-nuit.com ne saurait garantir un fonctionnement du site sans interruption durant ces périodes et décline toute responsabilité à ce titre, le Client renonçant expressément à se prévaloir d’une quelconque indemnité pour les éventuels préjudices directs ou indirects pouvant résulter d’une interruption de service.
- Le client prend connaissance des projets exposer sur le site.
- Il accède au formulaire de contact et soumet une demande en ligne.
- Un mail automatique de confirmation de prise en compte est adressé au client en validant le formulaire de contact.
• Le programme permet d’esquisser le projet.
• Une enveloppe financière et de ce quelle inclut
• Le délai d’exécution souhaité.
• Les labels définis par les organismes publics ou professionnels habilités que le maître d’ouvrage souhaite éventuellement obtenir.
• Les données juridiques, dont, notamment :
- les titres de propriété et les éventuelles servitudes.
- le certificat d’urbanisme.
- les règlements de copropriété ou de lotissement.
- les limites séparatives.
- les diverses autorisations préalables éventuellement nécessaires à l’exécution de tout ou partie des travaux (DRIRE, CDAC, loi sur l’eau, etc.).
• Les données contractuelles, des intervenant (entreprise générale, charpentier, bureau de contrôle etc.).
• Les éventuelles études antérieures ainsi que, le cas échéant, leur appréciation par l’administration.
• Les données techniques, dont, notamment :
- les levés de géomètre (plan cadastral, périmétrique et foncier, plan topographique et de nivellement, relevé des existants, des héberges, des abords des plantations et des réseaux de rejets, servitudes de sol, de sous-sol, aériennes ou radioélectriques, etc.).
- les résultats et analyses de la campagne de sondages ;
- les résultats des recherches concernant d’éventuels éléments construits enterrés, cavités,
carrières, réseaux et ouvrages enterrés divers, vestiges archéologiques, etc.
- les contraintes climatiques, sismiques et les plans d’exposition aux risques naturels ou technologiques, etc.
- les documents photographiques ou autres permettant l’intégration du projet dans le site.
- les règles et règlements particuliers spécifiques au projet et dont le maître d’ouvrage a
connaissance.
- les diagnostics techniques obligatoires.
Lorsque le maître d’ouvrage est un consommateur, qui est au sens du code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », il dispose du droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
Dans les cas et conditions prévus par le code de la construction et de l’habitation, le maître d’ouvrage fait appel à un contrôleur technique qui a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas. Il passe avec celui-ci un contrat séparé et communique ses coordonnées ainsi que le contenu de sa mission. Le contrôleur technique donne notamment son avis sur la solidité des ouvrages, sur la sécurité des personnes et sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicape (articles L. 111-26 et R. 111-39 du CCH). Le maître d’ouvrage demande au contrôleur technique de communiquer ses avis, dans un délai compatible avec le planning des études et, au plus tard, 15 jours avant le lancement de la consultation des entreprises.
Les missions se décomposent en deux phases successives dont le contenu est défini au présent chapitre. Chaque phase peut être confiée indépendamment l’une de l’autre.
• Phase 1 : Mission diagnostic – Esquisse - APS
• Phase 2 : Mission conception et travaux
Les études techniques, spatiales et financière, permettent de renseigner le maître d’ouvrage sur l’état du bâtiment et sur la faisabilité de l’opération. Suivant les circonstances et la nature de l’opération, la phase 1 « diagnostic – esquisse - APS » comprend tout ou partie des prestations ci-dessous décrites.
Les relevés ont pour objet de renseigner le maître d’ouvrage sur l’état des ouvrages existants. Les
missions comprennent tout ou partie des missions suivantes :
Les relevés ont pour objet de renseigner le maître d’ouvrage sur l’état des ouvrages existants. Les
missions comprennent tout ou partie des missions suivantes :
- Démarches pour accéder aux locaux
Démarches auprès des occupants et des éventuels voisins pour accéder à leurs locaux respectifs.
- Vérification des documents graphiques fournis par le maître d’ouvrage
Se rendre sur place et vérifie, par sondages, l’exactitude des documents graphiques fournis. En cas d’inexactitude, d’imprécision ou d’omission avérée, il est possible de solliciter une mission complémentaire de relevé des existants. Le maître d’ouvrage supporte les conséquences dommageables d’un éventuel refus. Une conclusion par écrit est transmit au maître d’ouvrage.
- Relevé des ouvrages existants
Porcéder aux mesures des ouvrages existants dans les limites des informations nécessaires pour établir le projet. Chaque fois que cela s’avère nécessaire, une demande à la maîtrise d’ouvrage de mettre en place une mission complémentaire de relevé détaillé ou de faire appel aux compétences d’un géomètre expert ou de tout autre intervenant.
- Relevé des héberges
Relever sur place, en plan et en élévation, tous les éléments construits situés sur, ou immédiatement contre, les limites séparatives. Chaque fois que cela s’avère nécessaire, une demande à la maîtrise d’ouvrage de mettre en place une mission complémentaire de relevé des héberges ou de faire appel aux compétences d’un géomètre-expert ou de tout autre intervenant.
- Relevé de désordres préexistants
Il est possible de constater la présence de désordres affectant tout ou partie des ouvrages existants pouvant entraîner des difficultés et surcoûts dans la réalisation du projet. Une liste est établie et la description sommaire en indiquant, dans la mesure du possible, leurs conséquences éventuelles. Elle est par la suite transmise à la maîtrise d’ouvrage. Si la gravité et les conséquences de ces désordres le justifient, une mission d’expertise technique est proposée.
- Représentation graphique des ouvrages existants
établir les relevés aux échelles appropriées ou complèter les relevés préalablement établis. Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l’échelle maximale de 1/50ème (2 cm/m) avec, si nécessaire, certains détails significatifs à l’échelle de 1/20ème (5 cm/m).
- Etablissement du dossier photographique
établir un reportage photographique des éléments les plus significatifs des existants (à titre d’exemple : vues générales de l’ouvrage, de zones significatives, d’éventuels désordres, de constructions voisines, etc.).
- Recherche historique
Dans la limite des besoins de l’opération, une reconstitution de l’histoire de la construction est mise en place à partir des archives fournies par le maître d’ouvrage ou de celles qu’il a retrouvées (archives départementales, notaires, publications diverses, etc.). Par les recherches, la date de la construction initiale est déterminé ainsi que des différentes modifications ou extensions. Une note récapitulative succinte est transmise au maître d’ouvrage.
- Règles et contraintes applicables à l’opération
Cette prestation a pour objet de vérifier la faisabilité réglementaire de l’opération envisagée. Le maître d’ouvrage transmet toute information dont il a connaissance et qui peut influencer la réalisation de l’opération envisagée et notamment les servitudes dont bénéficierait le site ou qui seraient à sa charge. Il attire l’attention du maître d’ouvrage sur les contraintes résultant de la situation géographique du site (protection des monuments historiques, loi littoral ou montagne, etc.), ou de l’environnement (voies routière ou ferrée, aéroport, zone industrielle, ligne à haute tension, gazoduc, etc.). Il analyse les dispositions d’urbanisme applicables, et précise les limites éventuelles d’accès aux voies publiques ou de raccordement aux réseaux publics. Au regard de la réglementation applicable, il étudie la possibilité d’adapter le bâtiment et ses accès à sa nouvelle fonction (sécurité incendie, services sanitaires, accessibilité handicapés, stationnement, acoustique, etc.). Un rapport est étali et transmit au maître d’ouvrage.
- Examen des éléments architecturaux retenant l’attention
Repérer les éléments d’architecture susceptibles de retenir l’attention, soit par leur
valeur d’ensemble, soit par l’intérêt d’un élément particulier et notamment :
- éléments de structure : arcs et voûtes, ossature métallique, pans de bois, charpentes,
planchers et voûtains, etc.
- éléments de façades et modénature : colonnes et pilastres, chapiteaux, frontons,
corniches, consoles, balustrades et garde-corps, etc.
- couvertures : configuration et ouvrages remarquables, souches de cheminées, etc.
- menuiserie et serrurerie extérieures : grilles, portails, fenêtres, etc.
- éléments de décoration intérieurs : dallages, parquets, lambris, corniches, moulures,
portes, quincaillerie, escaliers et ferronnerie, cheminée, lustres, sculpture, décor peint, etc.
• un document écrit descriptif des ouvrages, précisant leurs spécifications techniques ; s’il est commun à plusieurs marchés, ce document fixe les limites de chaque marché.
• s’il y a lieu, des pièces annexées fournissant aux entrepreneurs des données complémentaires pour l’exécution des travaux.
Le niveau de définition correspond généralement à des documents graphiques établis à l’échelle maximale de 1/50e (2cm p. mètre) avec tous les détails significatifs de conception architecturale aux échelles appropriées.
Il établit le coût prévisionnel des marchés de travaux par corps d’état et détermine le calendrier prévisible du déroulement de l’opération. Le coût global prévisionnel des marchés de travaux déterminé à ce stade est fixé sur la base du coût prévisionnel des travaux définit à l’APD.
Le maître d’ouvrage décide, à la signature du contrat, de faire appel ou non à la concurrence entre les entreprises. Les modalités de réalisation de l’ouvrage sont éxaminé avec la maîtrise d’ouvrage. Un mode de consultation des entrepreneurs est décidé : entreprises séparées, groupement d’entreprises ou entreprise générale.
La dévolution des marchés de travaux par corps d’état séparés, rend nécessaire une mission complémentaire de synthèse et d’OPC. Une liste des entreprises à consulter est dressé. Un dossier rassemblant les éléments du projet réalisés en phase APD, DPC et PCG est éffectué pour la consultation permettant aux entrepreneurs de consulter, d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres, à savoir : plans, coupes, élévations cotés à l’échelle suffisante, généralement 1/50e (2cm/mètre), tous détails nécessaires aux échelles appropriées, devis descriptifs détaillés par corps d’état, cadres de décomposition des offres des entreprises, calendrier prévisible du déroulement des travaux.
Le maître d’ouvrage approuve le dossier de consultation dans les conditions de l’article en question et le fournit aux entreprises consultées.
Les offres des entreprises est concertées avec la maîtrise d’ouvrage, et, s’il y a lieu, des variantes à ces offres. La liste des entreprises retenues est proposée à la maitrise d’ouvrage. Les pièces constitutives du ou des marchés de travaux est mise au point. Le choix de déconseille une entreprise lorsqu’elle lui paraît ne pas présenter les compétences suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels. Le maître d’ouvrage s’assure de la bonne situation financière et juridique de l’entrepreneur susceptible d’être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux. Le maître d’ouvrage et l’entrepreneur retenu signent les pièces du marché et les éventuels avenants.Le maître d’ouvrage convient de la date d’ouverture du chantier, signe et transmet à l’autorité compétente la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC).
Le maître d’ouvrage, après s’être assuré de son droit à construire et de la levée de toute contrainte qui pourrait s’opposer à l’intervention de l’entrepreneur sur le site, contresigne l’ordre de service ordonnant l’ouverture du chantier. Il signe également les éventuels avenants aux marchés de travaux.
Des ordres de service sont rédigés et signés, pour l’exécution des travaux des différents corps d’état.
Des réunions de chantiers sont organise et un compte rendu est rédigé, diffusé à tous les intéressés, vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché. Il vérifie les situations de l’entrepreneur dans un délai de 5 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement. Il vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 15 jours à compter de leur réception et établit le décompte définitif en fin de chantier et propose le règlement pour solde. Le maître d’ouvrage formule, sous une huitaine de jours, ses observations sur les comptes rendus de chantier, s’oblige à régler l’entrepreneur dans le respect des conditions du marché, et à informer de tout versement qu’il effectue. Il s’interdit de donner directement des ordres à l’entrepreneur ou de lui imposer des choix de techniques ou de matériaux. Dans le cas contraire, il assume les éventuelles conséquences dommageables de son immixtion.
Pour la réalisation de l’ouvrage, la mission de l’entrepreneur est de :
• réaliser les travaux dans le respect des Règles de l’Art, des Documents Techniques Unifiés
(D.T.U.) et des normes en vigueur
• respecter le contenu des documents graphiques et écrits qui lui sont fournis ou, plus généralement, par l’équipe de maîtrise d’oeuvre
• respecter les prescriptions du C.C.T.P
• conduire et surveiller l’exécution des travaux
• respecter les coûts et les délais d’exécution indiqués dans son marché
• respecter les règles d’hygiène et de sécurité aussi bien à l’égard des intervenants sur le chantier
qu’à celui des tiers
• respecter les obligations relatives à la gestion des déchets de chantier.
Tout manquement de l’entrepreneur à ses obligations est constaté dans les comptes rendus de chantier et fait, si nécessaire, l’objet d’une mise en demeure par le maître d’ouvrage. La présente mission ne comprend pas les préstations nécessaires au remplacement d’une entreprise défaillante (constat contradictoire, nouvelle consultation des entreprises, choix d’une autre entreprise), qui feront, le cas échéant, l’objet d’un avenant.
La réception des ouvrages intervient à la demande de la partie la plus diligente. Elle est prononcée par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserve, et constitue la date de départ des délais des responsabilités et des garanties légales.
la maitrise d’oeuvre assiste le maître d’ouvrage pour la réception des travaux :
• Elle organise une visite contradictoire des travaux en vue de leur réception.
• Elle rédige les procès-verbaux et la liste des réserves éventuellement formulées par le maître
d’ouvrage. Ce dernier signe les procès-verbaux.
Postérieurement à cette réception :
• la maitrise d’oeuvre suit le déroulement des reprises liées aux réserves.
• Elle constate, à la date prévue, la levée des réserves en présence du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur.
Conformément à l’article 1792-6 du code civil, en cas d’inexécution de ces reprises dans les délais fixés, les travaux sont, après mise en demeure effectuée par le maître d’ouvrage et restée infructueuse, exécutés par une autre entreprise, aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.
Après la réception, qu’elle soit formelle ou tacite, le maître d’ouvrage transmet la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux à la mairie, ainsi que les attestations relatives au respect des règles de construction. La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est établie et signée par la maîtrise d’oeuvre lorsque ce dernier a dirigé les travaux.
la maîtrise d’ouvrage reçoit un dossier de l’ouvrage réalisé en vue de l’exploitation et de l’entretien avec les documents suivants :
• Les plans d’ensemble et de détails conformes à l’exécution, c’est-à-dire tous les documents
graphiques des ouvrages «tels que construits» par l’entrepreneur.
• Les notices de fonctionnement et d’entretien des ouvrages, établies ou collectées par l’entrepreneur
et adressées à la maîtrise d’oeuvre ainsi qu’a la maitrise d’ouvrage.
• Les pièces contractuelles écrites et graphiques et, dans la mesure où leur connaissance est utile à
l’exploitation des ouvrages, les pièces établies par l’entrepreneur.
Le marché de travaux conclu entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur doit prévoir que les pièces graphiques et écrites sont établies en deux exemplaires par l’entrepreneur et qu’elles sont adressées à la maîtrise d’oeuvre au plus tard le jour de la réception des ouvrages. La maîtrise d’oeuvre use de tous les moyens dont il dispose, jusqu’à la mise en demeure, pour obtenir les pièces nécessaires à la constitution du DOE. La carence de l’entrepreneur conduit le maître d’ouvrage, informé par la maîtrise d’oeuvre, à user des moyens dont il dispose (exemple : mise en demeure, etc.) pour contraindre ce professionnel défaillant à s’acquitter de ses obligations. Les pièces du DOE collectés sont transmises, par la maîtrise d’oeuvre, en un exemplaire au maître d’ouvrage au fur et à mesure de leur réception et au plus tard dans le délai fixé au CCP.
La mission s’achève à la plus tardive des trois dates suivantes :
- soit à la réception lorsqu’elle est prononcée sans réserve,
- soit à la levée des réserves,
- soit après la remise du DOE des éléments collectés au maître d’ouvrage, et, en tout état de cause, au plus tard, un an après la réception.
Les parties peuvent convenir de compléter la mission principale de la maîtrise d’oeuvre décrite à l’article en question notamment par l’un ou plusieurs des éléments décrits aux paragraphes suivants. Ces éléments de mission sont prévues au CCP ou font l’objet d’un avenant et donnent lieu à une rémunération complémentaire spécifique.
Le devis quantitatif détaillé a pour objet de fixer la présentation des offres des entreprises. Ce document, présenté sous la forme d’un bordereau-cadre, énumère les ouvrages à quantifier ainsi que les diverses unités d’oeuvre et en précise les quantités pour chacun des corps d’état.
Les études d’exécution, fondées sur le projet établi par la maîtrise d’oeuvre pour la consultation des entreprises, ont pour objet de permettre le développement technique du projet et de permettre à l’OPC, de définir le calendrier prévisionnel d’exécution des travaux lot par lot ou corps d’état. Les plans d’exécution aux échelles appropriées, les notes de calcul et les spécifications à l’usage du chantier, permettent à l’entrepreneur d’exécuter les travaux. Les documents d’exécution dressés par la maîtrise d’oeuvre ne se substituent en aucune façon aux plans d’atelier, de montage et de mise en oeuvre sur le chantier, toujours dus par les entrepreneurs.
Les études de synthèse ont pour objet d’assurer la cohérence spatiale des éléments d’ouvrage de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet. Le maître d’ouvrage peut confier cette mission à la maîtrise d’oeuvre. Lorsque les études d’exécution sont réalisées par les entreprises, ces dernières les complètent par des études de synthèse. Dans ce cas, la maîtrise d’oeuvre participe à la cellule de synthèse afin de contribuer à la vérification du respect des dispositions architecturales par l’ensemble des documents produits par les entrepreneurs.
L’ordonnancement et la planification ont pour objet d’analyser les tâches élémentaires portant sur les études d’exécution et les travaux, de déterminer leurs enchaînements ainsi que les chemins critiques, de proposer des mesures visant au respect des délais d’exécution des travaux et une répartition appropriée des éventuelles pénalités. La coordination a pour objet d’harmoniser, dans le temps et dans l’espace, les actions des différents intervenants pendant la durée des travaux. Le pilotage a pour objet de mettre en application, durant ces travaux et jusqu’à la levée des éventuelles réserves, dans les délais impartis dans le marché de travaux, les diverses mesures d’organisation élaborées dans le cadre de l’ordonnancement et de la coordination. La dévolution des marchés de travaux par corps d’état séparés rend nécessaire cette mission complémentaire.
• Assistance à la programmation
• Assistance au maître d’ouvrage pour l’intégration d’oeuvres d’art dans l’opération
• Assistance au maître d’ouvrage dans la définition et la mise en oeuvre de projets particuliers de paysage
• Détermination des coûts d’exploitation et de maintenance, étude de proposition de mise en place d’un système de gestion
• Assistance technique au maître d’ouvrage en cas de litige avec les tiers au présent contrat.
• L’assistance au maître d’ouvrage pour la réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie du bâtiment prévue aux articles R.111-22 et R.131-27 du Code de la construction et de l’habitation.
• Calcul des superficies (loi n° 96.1107 du 18/12/1996, dite loi CARREZ)
• Etudes d’impact
• Mise en oeuvre de la consultation et de l’information des usagers ou du public
• Etablissement de l’état des lieux relatif aux normes de surface et d’habitabilité des logements financés à l’aide de prêts conventionnés (arrêté du 01/03/78 modifié)
• Etablissement du relevé détaillé complémentaire
• Conception, définition et choix d’équipements mobiliers ou techniques, aménagement intérieur, études d’aménagement
• Conception de la signalétique
• Fourniture des éléments techniques utiles à l’établissement de documents commerciaux, notices descriptives, notes de présentation, plans de commercialisation ou de pré-commercialisation
• Fourniture des éléments techniques utiles à l’établissement de documents de règlement de copropriété
• Mission SSI
• Suivi particulier de la mise en oeuvre de certains éléments d’ouvrages nécessitant une présence
permanente
• Coordination SPS (contrat spécifique exclusivement : cf. article G 2.3)
• Etudes parasismiques
• dossiers divers
• Dossier de commission des sites
• Dossier d’installations classées
• Dossier de Commission d’Aménagement Commercial (C.D.A.C. ou C.N.A.C.)
• Dossiers divers (ANAH, etc.)
• Dossier en vue d’obtenir un label et/ou une certification
Le forfait de rémunération est établi entre les parties et arrêté à la signature du contrat, en fonction du temps prévu passer, compte tenu :
- de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage
- du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée
- et du prix horaire de sa structure.
- échéances et délais de règlement
Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement des phases. Un acompte de 30% est versé au commencement de chaque phase. Le maître d’ouvrage verse la totalité soit 70% des sommes dues à la fin de chaque phase en application du présent contrat, et ce dans un délai maximum de 21 jours à compter de la date de réception de la facture.
Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 euros, dans les conditions de l’article 1799-1 du code civil.
Sauf stipulation contraire, le maître d’ouvrage s’engage pour la totalité de l’opération. Le maître d’ouvrage s’interdit de céder d’un quelconque de ses droits à construire et, notamment, de transférer le permis de construire au bénéfice d’un tiers .
Le maître d’ouvrage examine, en vue de leur approbation, les documents qui lui sont soumis à chaque élément de mission. Cette approbation vaut acceptation par le maître d’ouvrage de l’élément de la mission et des honoraires correspondants. Le maître d’ouvrage délivre un ordre de service marquant le point de départ de l’exécution de chaque élément de mission prévu par le contrat. En cas de refus, le maître d’ouvrage doit en préciser les motifs par écrit dans les 15 jours suivant la réception des documents.
Les intérêts du maître d’ouvrage sont servient dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession. Il vérifie le respect des différentes réglementations liées à l’opération. Il s’interdit de percevoir une quelconque rémunération de la part des entreprises ou de tout autre intervenant.
Chaque élément de mission est transmis à la maitrise d’ouvrage ainsi que toutes les informations utiles sur le déroulement de la mission. Si le budget annoncé par le maître d’ouvrage est manifestement insuffisant pour la réalisation des travaux projetés, il est informé sans délai. Au cours des études, le maître d’ouvrage est informé de toute évolution significative du budget prévisionnel de l’opération. Au cours des travaux, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l’objet d’un accord du maître d’ouvrage, sauf urgence liée à la sécurité des personnes et/ou des biens.
Le contractant assume sa responsabilité professionnelle. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération.
Le contractant supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance. Le contractant est assurée contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie.
l’attestation d’assurance professionnelle du conractant est jointe au présent contrat. Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l’attestation d’assurance professionnelle remise, le maître d’ouvrage s’engage à souscrire un contrat d’assurance collectif de responsabilité décennale. Ce contrat d’assurance collectif a pour objet de compléter les garanties d’assurance de responsabilité décennale apportées par les contrats d’assurance souscrits par chacun des intervenants à l’opération faisant l’objet du présent contrat, dans les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances.
Le maître d’ouvrage déclare avoir été informé de l’obligation de souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance de dommages à l’ouvrage, dans les cas et limites définis aux articles L. 242-1, L.243-1-1 et L. 243-9 du code des assurances. Cette assurance couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage construit ou qui le rendent impropre à sa destination, et qui, en principe, sont apparus après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle s’applique aux ouvrages existants (c’est-à dire aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et appartenant au maître d’ouvrage) qui, totalement incorporés dans l’ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles. En outre, Il déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire des assurances complémentaires,couvrant notamment :
• les dommages subis par l’ouvrage pendant l’exécution des travaux ;
• les dommages subis par les ouvrages existants qui ne relèvent pas de l’assurance de dommages à l’ouvrage définie au premier alinéa ci-avant, et qui résultent de l’exécution des travaux ;
• les dommages causés aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux (c’est-à-dire causés aux bâtiments voisins ou aux parties du bâtiment existant avant l’ouverture du chantier et n’appartenant pas au maître d’ouvrage). Par ailleurs, lorsque l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage est maintenue pendant l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé :
-de la possibilité d’assurer la responsabilité qu’il encourt du fait des dommages résultant de l’utilisation de tout ou partie de l’ouvrage ;
-de la nécessité de vérifier que cette utilisation est bien prise en compte par les assurances de responsabilité des entrepreneurs.
Toute information sur les garanties et exclusions de ces assurances relève de la compétence exclusive de l’assureur.
Le droit de propriété intellectuelle sur l’oeuvre trouve son fondement dans les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création : les plans, croquis, maquettes et ouvrages conçus, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un contrat de maîtrise d’oeuvre.
En tant qu’auteur il jouit, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. L’auteur a notamment le droit :
• d’inscrire son nom sur son oeuvre, qu’il s’agisse des études et plans de conception ou de l’édifice
lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu
• de voir préciser son nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
• de veiller au respect de sa signature
• de s’opposer à la modification de son oeuvre en cas de dénaturation.
L’auteur jouit de sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent.
Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :
• la cession globale des oeuvres futures est interdite
• chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
• la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
Le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’auteur et de ne pas dénaturer l’oeuvre. Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours de l’auteur de l’oeuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son oeuvre. Dans le cas où le maître d’ouvrage décide de transférer le permis de construire qu’il a obtenu dans le cadre du présent contrat, il veille au respect du droit d’auteur et informe celui-ci du transfert du permis de construire au nouveau maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage est informé des inventions brevetables mises au point à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et lui demande de ne pas les divulguer. Le maître d’ouvrage, dès lors qu’il a été informé des inventions brevetables mises au point à l’occasion du présent contrat, ne saurait prétendre à aucun droit sur ces inventions et s’interdit de les divulguer.
Sauf mission complémentaire confiée, le maître d’ouvrage consulte et informe les usagers, les voisins et le public. Il assume l’ensemble des tâches qui en découlent. Préalablement à toute intervention sur le site, il fait procéder aux éventuels constats nécessaires (constatd’huissier, référé préventif, etc.).
Le maître d’ouvrage signe les pièces préparées, il établit et transmet les demandes aux services intéressés. Il en suit l’instruction, transmet le résultat de ses démarches, lui fait part des observations formulées, lui donne copie intégrale des demandes présentées et des autorisations délivrées. L’amo assiste le maître d’ouvrage dans ses relations avec les services administratifs ou publics.
Les relations entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur sont définies au chapitre 3 du présent CCG et dans le marché de travaux. Par ailleurs, le maître d’ouvrage déclare avoir été informé des obligations pesant sur lui en matière de sous-traitance, en application de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et notamment de ce que:
• l’entrepreneur qui recourt à la sous-traitance doit faire accepter ses sous-traitants et agréer les conditions de paiement de ceux-ci par le maître d’ouvrage
• à défaut de payer directement les sous-traitants par délégation, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue d’un établissement financier pour garantir les sommes qui leur sont dues.
La suspension de la mission peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, soit en cas d’événements extérieurs mettant en cause le déroulement de l’opération, soit en cas de manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles (retard dans le règlement des honoraires dus, non-respect des délais de remise ou d’approbation des documents, etc.) Dans ce cas, la suspension ne peut intervenir qu’après mise en demeure, par lettre RAR, restée infructueuse dans les 15 jours calendaires suivant sa réception par l’autre partie. Dans tous les cas, la suspension est notifiée à l’autre partie par celle qui la demande à l’issue de ce délai, par courrier RAR. Sauf accord entre les parties, en cas de suspension, les honoraires sont alors réglés à proportion des prestations exécutées et des frais avancés. Lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viennent en déduction du montant total de la rémunération. Le cas échéant, un avenant précise les modalités et conditions de la reprise de la mission. Sauf accord entre les parties, à défaut de reprise de la mission dans le délai de 3 mois suivant la réception de la notification de la suspension, le contrat est réputé résilié.
Le présent contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités ci-dessous. Toute mise en demeure dans le cadre des présentes est réalisée au moyen de lettre recommandée avec accusé de réception. Tout délai relatif à la mise en demeure est décompté, sauf disposition contraire, à partir de la date de sa réception par le destinataire.
Les parties peuvent décider ensemble la résiliation du présent contrat par voie d’avenant ou de protocole transactionnel. Les modalités d’indemnisation sont fixées à l’amiable par les parties dans l’avenant ou le protocole transactionnel. En l’absence d’accord, la résiliation se fait dans les conditions ci-dessous.